L’apostille est la procédure officielle d’authentification d’un document français (public ou sous seing privé) destinée à lui conférer une pleine validité juridique à l’étranger. Elle s’applique exclusivement dans le cadre de la procédure simplifiée définie entre les pays membres de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle se matérialise par un cachet officiel apposé directement sur le document par le service des apostilles de la Chambre des Notaires (Conseil Régional des Notaires). Cette certification officielle garantit l’authenticité de la signature, le titre du signataire et l’identité du sceau, sans jamais en modifier le contenu ni exiger de démarche consulaire complémentaire.
NB : Votre pays de destination n’a pas signé la Convention de La Haye ? Vous avez besoin d’une légalisation consulaire (voir la liste des pays soumis ci-dessous). Rendez-vous directement sur la page de notre service Légalisation Consulaire
Obtenez votre apostille en toute simplicité pour toutes les destinations éligibles ! AGENCE VISA, service indépendant spécialisé, prend en charge l’intégralité de vos demande d’Apostille de tous vos documents personnels ou d’entreprise, à condition qu’ils soient établis en France, qu’ils soient rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction assermentée. Notre accompagnement sur-mesure vous évite les risques de rejet, garantit la conformité de vos documents pour une utilisation internationale et sécurise le calendrier de vos projets à l’étranger.
Pour les pays ci‑dessous, l’apostille est suffisante pour authentifier vos documents français. Vous pouvez commander ici directement votre apostille pour tous vos documents personnels ou commerciaux, à l’exception des documents liés à l’exportation, qui nécessitent une légalisation consulaire :
Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belgique, Belize, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Bulgarie, Burundi, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine (y compris Hong Kong et Macao), Chypre, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Croatie, Danemark, Dominique, République dominicaine, Équateur, El Salvador, Espagne, Estonie, Eswatini, États-Unis, Fidji, Finlande, France, Macédoine du Nord, Géorgie, Grèce, Grenade, Guatemala, Guyana, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, Kosovo, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Namibie, Nicaragua, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Palaos, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Moldavie, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Serbie, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Ouzbékistan, Vanuatu, Venezuela.
ATTENTION : Après l’enregistrement de votre commande, merci de nous transmettre les documents énumérés ci‑dessous en PDF ou JPEG par retour au mail de confirmation. Puis adressez-les aussi par voie postale à l’adresse de notre agence, accompagnés du bon de commande « AGENCE VISA ».
Une copie de la pièce d’identité (CNI recto-verso ou passeport) du titulaire et du signataire du document. Pour les documents commerciaux ou les diplômes d’écoles privées, joindre la copie de la pièce d’identité du signataire ou de l’autorité ayant contresigné l’acte.
Précision du dossier : Indiquez-nous par e-mail le pays de destination ainsi que le motif de l’apostille (ex. : travail, affaires, expatriation, études, etc.).
🛡️ Formalités et Informations Apostille — Vérifiées par notre veille consulaire et juridique
🏛️ Sources officielles : Ministère de la Justice, Bureau Interdépartemental des Notaires & Convention de la Haye du 5 octobre 1961.
Nos informations sur les procédures d’apostille et de légalisation de documents officiels (actes d’état civil, extraits Kbis, diplômes, statuts d’entreprise, procurations, pièces requises, tarifs et délais) sont mises à jour régulièrement par nos spécialistes en démarches internationales. Chaque évolution réglementaire fait l’objet d’une vérification humaine rigoureuse.
👤 Département Légalisation & Apostille — AGENCE VISA
📅 Dernière vérification humaine : 22 octobre 2026
| Apostille | Délai d’obtention | CCI/CCI Géfi | Frais administratifs | Frais de service | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Tout document (Sauf commercial) | +/- 10 jours | / | 24 € | 60 € | 84 € |
| Document commercial (sauf export) | +/- 12 jours | 49 € | 24 € | 60 € | 133 € |
L’apostille et la légalisation poursuivent le même objectif : authentifier un document français pour qu’il soit reconnu à l’étranger. La distinction entre apostille et légalisation repose uniquement sur le pays de destination de votre document, bien que les deux procédures partagent le même objectif : authentifier un document français pour qu’il soit reconnu à l’étranger. L’apostille s’applique aux pays membres de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 constitue une procédure simplifiée réalisée en une seule étape. À l’inverse, la légalisation consulaire concerne les pays non signataires et implique plusieurs validations successives, notamment par le Ministère des Affaires étrangères puis par l’ambassade ou le consulat du pays concerné.
Origine et signature : Seuls les documents émis en France et comportant une adresse sur le territoire français peuvent être traités. Ils doivent être présentés en original ou en copie certifiée conforme à l’original. Pour un document public, il doit revêtir la signature manuscrite originale d’une autorité publique française, ainsi que le nom, le prénom, la qualité du signataire et le sceau officiel de l’administration émettrice.
Durée de validité (État civil & Entreprise) : Les actes d’état civil (naissance, mariage, décès), les extraits de casier judiciaire (bulletin n°3) et les extraits Kbis doivent obligatoirement être fournis en originaux datant de moins de trois mois.
Langue du document : Les actes doivent être rédigés en français. Les documents bilingues (français/anglais ou français/espagnol) sont acceptés s’ils ne dépassent pas 3 pages. Pour un document rédigé uniquement en langue étrangère, une traduction vers le français doit au préalable être effectuée par un traducteur assermenté près une Cour d’appel.
Exception (Documents d’exportation commerciale) : La Convention de La Haye ne couvre pas les actes douaniers et commerciaux d’exportation (certificats d’origine, factures d’exportation, licences, etc.). Ces documents nécessitent une légalisation consulaire.
ATTENTION (Documents émis à l’étranger) : Un document établi à l’étranger destiné aux autorités françaises doit être apostillé ou légalisé dans son pays d’origine. Même délivrés par une ambassade étrangère en France, les actes émis à l’étranger (ainsi que leurs copies certifiées ou traductions réalisées en France) ne peuvent pas recevoir d’apostille en France.
Actes d’état civil, Casier judiciaire, Kbis : Actes de naissance, de mariage ou de décès, extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), extrait Kbis.
Règle : Originaux obligatoires datant de moins de trois mois, comportant le sceau officiel ainsi que la signature, le nom et la qualité du signataire (pas de certification intermédiaire requise).
Actes judiciaires, Actes notariés, Actes administratifs : Jugements de divorce, attestations ou actes notariés, procurations, testaments, donations, avis d’imposition.
Règle : À présenter en original ou en copie certifiée conforme à l’original.
Diplômes et attestations scolaires (Établissements publics) : Diplômes et documents établis ou visés par un établissement public en France.
Règle : Les copies certifiées conformes peuvent être apostillées.
Diplômes d’établissements privés : Diplômes et relevés d’écoles privées.
Règle : À fournir en copie, puis certifiés par la CCI Gefi (service en option si vous transmettez la copie de la pièce d’identité du signataire du diplôme, ou d’une personne ayant contresigné avec tampon, signature, nom et qualité).
Ex : Attestations sur l’honneur, reconnaissances de dettes, ou tout acte sous seing privé.
Règle : Doivent être certifiés en présence du signataire par une mairie ou un notaire avec la mention obligatoire : « Vu pour la certification matérielle de la signature de (prénom et nom du signataire) ». En cas de certification par un notaire, son adresse et un sceau Marianne original sont obligatoires.
Ex : Statuts, contrats signés, attestations, pouvoirs, procès-verbaux d’assemblée générale, certificats ou dispositifs CE, déclarations de conformité, certificats ISO.
Règle : Présentés en original ou copie certifiée conforme par votre mairie, puis certifiés par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI / Gefi) ou un notaire avant le dépôt pour l’apostille.
Actes commerciaux et douaniers : Certificats de libre vente (CLV), certificats d’origine, factures commerciales, pro forma, listes de colisage, attestations de transport, certificats d’analyse, enregistrements de marque à l’INPI, dispositifs médicaux (DM), certificats de produits pharmaceutiques (CPP), certificats médicaux ou de médicaments (CM), certificats de bonnes pratiques de fabrication (BPF / GMP), certificats sanitaires, ESB ou OGM.
Règle : Ces documents ne sont pas éligibles à l’apostille. Ils doivent obligatoirement être certifiés par une Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) puis soumis à une légalisation consulaire. (Veuillez consulter notre page dédiée à la légalisation consulaire).
Oui. Certains documents doivent être traduits par un traducteur assermenté avant de pouvoir être apostillés ou légalisés, notamment lorsqu’ils sont destinés à une autorité étrangère qui exige une version officielle dans sa langue, préalablement authentifiée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Selon le pays de destination, une traduction assermentée peut être obligatoire avant toute authentification. Dans de nombreux cas, l’apostille ou la légalisation doit porter sur la signature du traducteur assermenté, ce qui impose de réaliser la traduction en premier. D’autres pays exigent au contraire que l’apostille soit apposée sur le document original, puis que la traduction soit effectuée ensuite.
Certification préalable de signature (Documents non officiels ou privés) :
Les actes sous seing privé (attestations, contrats, procurations) ou non directement émis par une autorité publique nécessitent une certification de signature préalable. Cette formalité s’effectue auprès d’une Mairie, d’un Notaire ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI pour les diplômes privés et documents d’entreprise) pour authentifier la qualité du signataire avant l’apostille.
Traduction Assermentée (Si exigée par le pays de destination) :
Si les autorités du pays destinataire exigent le document dans leur langue officielle, une traduction doit être réalisée par un traducteur expert assermenté auprès d’une Cour d’appel française. Selon les règles du pays destinataire, l’apostille est apposée soit sur le document original, soit sur la traduction assermentée (ou sur les deux).
Délivrance de l’Apostille (Service des Notaires) :
Les actes publics originaux (actes d’état civil, Kbis, casier judiciaire) ou les documents préalablement certifiés sont transmis au Bureau des apostilles de la Chambre des Notaires compétente. La Chambre vérifie la signature de l’autorité française et appose le sceau officiel de l’Apostille de La Haye.
Utilisation immédiate à l’étranger :
Une fois le cachet d’Apostille apposé par la Chambre des Notaires, la procédure est définitivement terminée. Votre document est juridiquement reconnu et immédiatement valable dans tous les États membres de la Convention de La Haye, sans aucune démarche consulaire ou diplomatique supplémentaire.
Confier vos démarches d’apostille ou de légalisation consulaire à AGENCE VISA, c’est choisir un partenaire expert qui garantit la conformité officielle de vos actes, la maîtrise des exigences internationales et la prise en charge intégrale de vos formalités. Grâce à notre expertise administrative, nos accès privilégiés et notre gestion centralisée à Paris, nous sécurisons votre dossier à chaque étape, de la vérification initiale jusqu’à l’acceptation finale par les autorités étrangères.
Bénéficiez d’une expertise solide fondée sur une connaissance parfaite des exigences administratives internationales. Grâce à notre pratique quotidienne auprès de la Cour d’appel, des ministères, des chambres de commerce (CCI) et des ambassades, nous maîtrisons les normes propres à chaque destination (Convention de La Haye ou légalisation consulaire sur-mesure). Cette rigueur vous garantit un dossier sans erreur, immédiatement valide à l’étranger.
AGENCE VISA assure une gestion globale de vos documents, de la vérification de leurs mentions obligatoires jusqu’à leur restitution authentifiée :
Contrôle préventif de conformité et des signatures.
Traitement des traductions assermentées si nécessaire.
Déplacements et dépôts physiques auprès des autorités compétentes.
Gestion des retraits, sécurisation et expédition de vos pièces. Vous n’avez aucun rendez-vous à prendre ni aucun déplacement à effectuer.
Conscients des contraintes de calendrier liées à une expatriation, un contrat commercial ou un projet d’études, nous faisons de la rapidité notre priorité. Notre organisation interne et notre présence au cœur de Paris nous permettent de traiter vos demandes dans les meilleurs délais, y compris pour vos démarches urgentes.
En confiant vos originaux à AGENCE VISA, vous avez l’assurance d’un document préparé selon les exigences exactes du pays destinataire. Vos actes sont acceptés sans réserve par les administrations, tribunaux, universités, banques, employeurs et institutions à l’international, vous offrant une sérénité totale pour la réussite de vos projets.
