Conditions Générales de Vente (CGV)


Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent sans restriction les relations contractuelles entre Agence Visa et ses clients, et se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client ; étant précisé que toute commande d’un visa proposée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.


Article 1 : objet


Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le service d’obtention de visas sont commercialisés par Agence Visa aux clients. Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation: de la passation de la commande par le client à la livraison du visa au client.
Les visas proposés à la vente par Agence Visa sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client. Chaque visa fera l’objet d’une fiche descriptive qui, contiendra : les documents nécessaires pour la demande de visa exigée par les consulats, le tarif qui est constitué de l’addition des frais consulaires et les frais de service de la prestation d’Agence Visa.


Article 2 : traitement des commandes


Agence Visa s’engage à vérifier les dossiers dès réception, avant de les transmettre à l’ambassade ou au consulat. Afin de respecter les délais souhaités nous vous recommandons vivement, avant tout envoi de dossier, de vérifier si vous avez bien tous les éléments via les fiches pays sur notre site internet, qui sont actualisées régulièrement.

Afin de traiter au mieux votre demande, il est important de ne pas oublier certaines informations assurant ainsi le bon déroulement de votre dossier :

  • Pour les demandes de visa : date de retour du passeport au plus tard dans vos bureaux, date de départ dans le pays, motif du séjour, nombre d’entrées demandées, dates exactes du séjour.
  • Pour la légalisation de documents : pays concerné, nombre de copies à légaliser, démarches désirées.
  • Pour les traductions : texte original, copie certifiée conforme du texte par organisme officiel, langue de traduction, type de traduction (assermentée ou libre).

En cas de dossier reçu incomplet, vous vous exposez à un retard de livraison voire une impossibilité d’obtenir le visa dans les temps impartis. Veillez donc mentionner le nom, téléphone fixe et portable, et adresse mail d’une personne à contacter en cas de non-conformité ou oubli d’un document.


Article 3 : délai de traitement de la demande et délai consulaire


Les délais annoncés sur nos fiches pays sont les délais annoncés par les autorités officielles (Consulat, Ambassades, Chambre de commerce…).
A ces délais il convient d’ajouter le délai de traitement de votre commande par notre agence et le délai de retour du passeport. Si nous recevons votre dossier complet le jour J, nous le traitons le jour même et déposons votre demande à J+1.

Agence Visa s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter la date de retour souhaitée indiquée sur le bon de commande ou à prévenir l’intéressé si le délai souhaité ne peut être respecté. Nous informons notre clientèle que ces délais peuvent être à tout moment rallongés par les Consulat sans préavis. De plus, Agence Visa ne peut être tenu responsable d’une fermeture inopinée d’une Ambassade ou toute autre représentation diplomatique.


Article 4 : retour des passeports et documents


Le retour des passeports et documents sera fait selon vos instructions (comme indiqué sur le bon de commande), les frais de retour restant à votre charge :

  • par recommandé affranchi en timbres.
  • par courrier express (Chronopost, DHL, UPS……)
  • par porteur ou coursier sur Paris et sa proche Banlieue.

Vous pouvez également nous joindre une enveloppe retour (Courrier recommandé affranchi en timbres, Chronopost, DHL, ou autres…) ou faire appel à un coursier de votre société, dans ce cas là aucun frais de retour ne vous sera facturé.

Agence Visa ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une perte liée à une erreur du transporteur, coursier extérieur ou de la Poste.


Article 5 : tarifs et conditions de paiement


Article 5.1 : frais de visa et de prestation 

Agence Visa communique les tarifs consulaires et autres taxes perçus par les organismes officiels, à titre indicatif via son site internet (frais TTC). S’agissant d’avance sur frais de visas (ou légalisation) refacturés au centime prêt,  Agence Visa, ne peut être tenu pour responsable d’une augmentation imprévue pratiquée par un consulat ou une ambassade.

Les prix indiqués des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande. toute prestation supplémentaire sera facturée en sus au client. Sauf accord express, les paiements s’effectuent au dépôt des dossiers.

Toute facture non payée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une pénalité de retard de 2 % par mois, à dater de son échéance.
Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne pour Agence visa le droit de suspendre toute commande.
L’intéressé s’engage donc à régler l’intégralité de la facture émise par Agence Visa, que le visa ai été obtenu, dans les délais ou hors délais, ou refusé par l’organisme compétent (les frais engagés n’étant pas remboursés).
Toute démarche entreprise par Agence visa doit être payée quelque soit son aboutissement sachant qu’on est pas responsable des décisions des autorités consulaires.

Article 5.2 : frais consulaires et administratifs

Les prix indiqués par écrit ou par téléphone peuvent à tout moment être soumis à modification de la part des ambassades, consulats et autorités administratives.

Agence visa n’avance pas les frais administratifs ou consulaires sauf accord particulier entre les parties. Ces avances de frais correspondent aux tarifs pratiqués par les ambassades, consulats et administrations et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une rémunération.


Article 6 : litiges et réclamations


Article 6.1 : litiges

La loi applicable aux relations contractuelles entre Agence visa et ses clients est la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, tout litige devra être porté devant les tribunaux de commerce de Paris , seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou d’action en référé.

Article 6.2 : réclamation

Pour toute réclamation veuillez nous faire parvenir une lettre recommandée au siège social de Agence Visa dans les trois jours. Merci de votre compréhension.


Article 7 : responsabilité


Agence Visa s’engage à déployer tous les moyens normalement à sa disposition pour mener à bien les démarches qui lui sont confiées. Agence Visa ne peut être tenu pour responsable d’un refus d’obtention de visa lié à la décision du Consul ou à l’absence d’un accord, des erreurs, retard, perte ou Incident relevant des consulats, ambassades et autorités administratives compétentes.

Il est convenu entre les parties que les acheminements, expéditions et transports de documents, quel que soit le moyen utilisé, s’effectue aux risques et périls de l’acheteur ; la responsabilité de Agence visa ne saurait être engagée pour les retards ou les pertes dus aux services postaux , sociétés de coursiers et messageries rapides tierces.

 D’une manière générale :

  • la responsabilité de Agence Visa ne pourrait excéder le prix de la prestation demandée.
  • Agence visa est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure (grèves, inondations, incendies…).
  • Agence visa n’est tenu à une obligation de résultat que si l’exécution de la prestation relève de son ressort.

Malgré tous les soins apportés à chaque dossier par Agence Visa, un consulat peut faire une erreur. Agence Visa demande en conséquence que chaque visa soit vérifié par le demandeur dès sa réception, de manière à pouvoir faire faire les modifications avant le départ. aucune réclamation ne pourra être acceptée plus de 5 jours ouvrés après la réception du Visa ou des documents administratifs, Agence Visa décline toute responsabilité si cette procédure n’était pas faite ou faite trop tard empêchant ainsi la modification du visa. Agence Visa informe sa clientèle qu’une erreur sur un visa pour la Chine (et uniquement pour ce pays) ne pose aucun problème à l’arrivée et que le consulat ne modifie pas les visas en dessous de 3 erreurs.