Conditions Générales de Vente (CGV)


Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent sans restriction les relations contractuelles entre Agence Visa et ses clients, et se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site. Toute commande d’un visa proposée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.


Article 1 : Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le service d’obtention de visas sont commercialisés par Agence Visa aux clients. Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation: de la passation de la commande par le client à la livraison du visa au client.
Chaque visa proposé au client sur le site fera l’objet d’une fiche descriptive qui, contiendra : les documents nécessaires pour la demande de visa exigée par les consulats, le tarif qui est constitué de l’addition des frais consulaires et les frais de service de la prestation d’Agence Visa.


Article 2 : Traitement des commandes


Agence Visa s’engage à vérifier les dossiers dès réception, avant de les transmettre à l’ambassade ou au consulat, en cas de dossier reçu incomplet, vous vous exposez à un retard de livraison voire une impossibilité d’obtenir le visa dans les temps impartis. Veillez donc mentionner le nom, téléphone fixe et portable, et adresse mail d’une personne à contacter en cas de non-conformité ou oubli d’un document.


Article 3 : Délai de traitement de la demande et délai consulaire


Les délais annoncés sur nos fiches pays sont les délais annoncés par les autorités officielles (Consulat, Ambassades, Chambre de commerce…).
A ces délais s’ajoute le délai de traitement de votre commande par notre agence et le délai de retour du passeport. Si nous recevons votre dossier complet le jour J, nous le traitons le jour même et déposons votre demande à J+1.

Agence Visa s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter la date de retour souhaitée indiquée sur le bon de commande ou à prévenir l’intéressé si le délai souhaité ne peut être respecté. Nous informons notre clientèle que ces délais peuvent être à tout moment rallongés par les Consulat sans préavis. De plus, Agence Visa ne peut être tenu responsable d’une fermeture inopinée d’une Ambassade ou toute autre représentation diplomatique.


Article 4 : Retour des passeports et documents


Le retour des passeports et documents sera fait selon vos instructions (comme indiqué sur le bon de commande), les frais de retour restant à votre charge.

Vous pouvez également nous joindre une enveloppe retour (Courrier recommandé affranchi en timbres, Chronopost, DHL, ou autres…) ou faire appel à un coursier de votre société, dans ce cas là aucun frais de retour ne vous sera facturé.

Agence Visa ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une perte liée à une erreur du transporteur, coursier extérieur ou de la Poste.


Article 5 : Tarifs et conditions de paiement


Article 5.1 : Frais de visa et de prestation 

Agence Visa communique les tarifs consulaires à titre indicatif via son site internet (frais TTC). S’agissant d’avance sur frais de visas (ou légalisation) refacturés au centime prêt,  Agence Visa, ne peut être tenu pour responsable d’une augmentation imprévue pratiquée par un consulat ou une ambassade.

Les prix indiqués des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande. toute prestation supplémentaire sera facturée en sus au client. Sauf accord express, les paiements s’effectuent au dépôt des dossiers. 
Toute démarche entreprise par Agence visa doit être payée quelque soit son aboutissement sachant qu’on est pas responsable des décisions des autorités consulaires (les frais engagés n’étant pas remboursés).

Article 5.2 : Frais consulaires et administratifs

Agence visa n’avance pas les frais consulaires exigés par, sauf accord particulier entre les parties, ces frais peuvent à tout moment être soumis à modification de la part des ambassades, consulats et autorités administratives.


Article 6: Erreurs sur les visas


Malgré tous les soins apportés à chaque dossier par Agence Visa, un consulat peut faire une erreur. Agence Visa demande en conséquence que chaque visa soit vérifié par le demandeur dès sa réception, de manière à pouvoir faire faire les modifications avant le départ. aucune réclamation ne pourra être acceptée plus de 5 jours ouvrés après la réception du Visa ou des documents administratifs, Agence Visa décline toute responsabilité si cette procédure n’était pas faite ou faite trop tard empêchant ainsi la modification du visa.
Agence Visa informe sa clientèle qu’une erreur sur un visa pour la Chine (et uniquement pour ce pays) ne pose aucun problème à l’arrivée et que le consulat ne modifie pas les visas en dessous de 3 erreurs.


Article 7 : Litiges et réclamations


La loi applicable aux relations contractuelles entre Agence visa et ses clients est la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, tout litige devra être porté devant les tribunaux de commerce de Paris , seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou d’action en référé.

Pour toute réclamation veuillez nous faire parvenir une lettre recommandée au siège social de Agence Visa dans les trois jours. Merci de votre compréhension.


Article 8 : Responsabilité


Agence Visa s’engage à déployer tous les moyens sa disposition pour mener à bien les démarches qui lui sont confiées. La responsabilité d’ Agence Visa ne pourrait excéder le prix de la prestation demandée; et ne peut être tenu pour responsable d’un refus d’obtention de visa lié à la décision du Consul ou à l’absence d’un accord, des erreurs, retard, perte ou Incident relevant des consulats, ambassades et autorités administratives compétentes.

Il est convenu entre les parties que les acheminements, expéditions et transports de documents, quel que soit le moyen utilisé, s’effectue aux risques et périls de l’acheteur ; la responsabilité de Agence visa ne saurait être engagée pour les retards ou les pertes dus aux services postaux , sociétés de coursiers et messageries rapides tierces, et exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure (gréves, inondations, incendies…).