Bhoutan : Légalisation ou apostille

En fonction du type de votre document et de l’adhésion du pays de destination à la Convention de La Haye ou non, vos formalités se résumeront à la procédure de légalisation ou l’Apostille. Pour plus de détails, consulter le Tableau du Ministère des Affaires Étrangères. Ces deux procédures juridiques garantissent l’authenticité et l’origine française des documents et non de la validité de son contenu.

1. La Légalisation : La légalisation d’un document ratifié ou acte établi en France est une procédure qui comprend l’authentification de la signature, de la qualité du signataire, et éventuellement d’un sceau ou timbre, d’abord par la Chambre des Notaires, puis par le Consulat du pays de destination. Elle prend la forme d’un visa documentaire, délivré par le service consulaire sous la forme d’un tampon, d’un timbre ou d’un autocollant apposé sur l’acte. Cette démarche implique généralement le règlement de frais de légalisation, le remplissage d’un formulaire spécifique et le respect d’une procédure établie. Le document ainsi visé peut ensuite être utilisé au Vietnam.
2. l’Apostille : L’apostille correspond à l’authentification d’un document public ou privé par le service apostille de la Chambre des notaires de votre département, dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’Apostille de La Haye est un visa délivré si le document y est éligible et si l’État de destination est signataire de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Cette formalité se matérialise par un cachet apposé sur le document. L’Apostille coûte actuellement 24 euros TTC par document. Pour l’obtenir, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande en ligne ou papier, en précisant le pays étranger de destination et le motif de l’apostille (par exemple : travail, affaires, exportation, études…). Une fois délivré, le document apostillé peut être utilisé sans autre démarche.

Pour vos démarches administratives à l’international, « AGENCE VISA », un intermédiaire spécialisé, vous accompagne en vous proposant un service flexible et complet. Notre accompagnement inclut le conseil, l’assistance personnalisée et la réalisation de vos formalités auprès des organismes concernés, tels que :

Nous intervenons auprès des entités suivantes :

• Traducteurs assermentés (toutes langues).
• Cours d’appel d’Ile-de-France.
• Chambre de commerce et de l’industrie de Paris (départements : 75-92-93-95-78)
• Chambre de commerce Franco – Arabe.
• l’Ordre des médecins, l’Ordre des pharmaciens.
• Ambassades et Consulats étrangers à Paris et toute la France.
• Ministère de l’Europe et des affaires étrangères : Bureau des Légalisations : 57, boulevard des Invalides 75007 Paris > MAE
• Chambre de commerce et d’industrie : Service des visas – DFCE : 9, rue Coquillière 75040 Paris Cedex 01
• Chambre interdépartementale des notaires de Paris : Service Service des apostilles (bureau 1-G-04) – 50 avenue Daumesnil 75012 Paris > Chambre des notaire

1. Authentification Initiale / Certification de Signature (Documents non officiels) : 

Les documents sous seing privé ou non directement émis par une autorité publique exigent une certification de signature préalable. Cette démarche confère une reconnaissance officielle à la signature de l’émetteur et s’effectue auprès d’une administration française accréditée, telle que la Mairie, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou un Notaire. Cette étape est un prérequis indispensable avant toute formalité d’authentification internationale.

2. Traduction Assermentée (Le cas échéant) : 

Lorsque les autorités du pays destinataire l’exigent, une traduction assermentée des documents est nécessaire. Ces traductions sont réalisées par nos traducteurs experts, accrédités par les autorités judiciaires françaises. Ce processus garantit la fidélité et la validité juridique du contenu. En cas de besoin, les documents traduits peuvent également être soumis à la CCI pour une authentification complémentaire, tout en assurant une confidentialité absolue.

3. Authentification Nationale (Bureau interdépartemental des Notaires) :

Quel que soit le processus final (apostille ou légalisation), les actes publics et les documents certifiés doivent être soumis au Bureau Interdépartemental de la Chambre des Notaires (ou autorité équivalente). Cette étape nationale confirme l’authenticité de la signature de l’autorité émettrice. Dans le cas d’une demande d’Apostille, cette certification est l’unique formalité requise par l’État français, permettant l’utilisation immédiate des documents dans le pays étranger signataire de la Convention de La Haye.

4. Légalisation Consulaire (Destination finale) : 

Pour les pays non-signataires de la Convention de La Haye, la procédure d’authentification se poursuit par la Légalisation Consulaire. Les documents, préalablement authentifiés par l’autorité nationale française, sont alors soumis aux services consulaires (Ambassade ou Consulat) du pays de destination. La délivrance du visa de légalisation par ces autorités rend l’acte juridiquement recevable et utilisable pour sa finalité dans le pays étranger.

1. Actes d’état civil : Un acte d’état civil est un acte de naissance, de mariage ou de décès. L’acte doit être original et être daté de moins de 3 mois. Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et qualité du signataire. Pour être légalisé, l’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction assermentée en français.
2. Actes judiciaires : Il s’agit par exemple d’un jugement de divorce. L’acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte. Pour être légalisé, l’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.
3. Casier judiciaire (bulletin n°3) : Seul le casier judiciaire français, datant de moins de trois mois, comportant le seau et la signature du ministère de la justice peut être légalisé et/ou traduit.
4.  Actes notariés : L’acte doit être un original ou une copie certifiée par l’office notarial ayant établi l’acte. Pour être légalisé, l’acte doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction en français.
5. Actes administratifs : Il s’agit d’un acte établi par une administration française. Par exemple, un avis d’imposition. Le document doit être un original ou une copie certifiée conforme à l’original.
6. Kbis : seul le Kbis original français datant de moins de trois mois et signé du greffe peut être légalisé / traduit. les Kbis doivent être datés de moins de 3 mois, ils doivent être fournis en format original bleu (les Kbis internet sont refusés), et ils n’ont pas besoin d’être certifiés par une CCI ou notaire ou mairie.
7. Carte nationale d’identité, passeport, livret de famille : La carte d’identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie certifiée conforme à l’original.
8. Certificat de nationalité française : Le certificat de nationalité française doit être un original ou un duplicata établi par le tribunal concerné.
9. Décret publié au Journal Officiel : Le décret publié au Journal Officiel doit être visé par la Direction de l’information légale et administrative.
10. Diplômes / attestations scolaires :
    • Document établi ou visé par un établissement public en France : uniquement leurs copies certifiées conformes peuvent être légalisées / traduites.
    • Document établi par un établissement privé en France : Les documents émis par des établissements d’enseignement privés, dont aucun des signataires émetteurs n’est un agent public, ne peuvent être légalisés en l’état, ni en copie certifiée conforme. Ils doivent préalablement respecter les mêmes conditions que les actes sous seing privé dont la certification matérielle de signature de l’émetteur du document auprès de la chambre de commerce.
11. Certificat médical : Le certificat médical doit être visé par le Conseil national de l’ordre des médecins.

Pour les documents sous seing privé originaux/procurations/pouvoirs/Actes notariés et les documents commerciaux : tout document d’entreprise ou acte sous seing privé doit préalablement être revêtue de la légalisation/certification de signature par une autorité publique française, avec la mention (obligatoirement en français) « vu pour la certification matérielle de la signature de (prénom et nom du signataire) » prés de la signature originale par la mairie ou le notaire en présence personnelle du signataire ( le notaire doit certifier le document avec son adresse et un sceau Marianne original), ou par la chambre de commerce et de l’industrie CCI (nous pouvons nous occuper si vous le demander en option).

1. Documents sous seing privé :  par exemple une attestation sur l’honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une lettre de recommandation, un certificat d’hébergement. La signature du signataire de l’acte doit être certifiée. La certification est faite par une mairie ou un notaire en présence du signataire.
2. Documents commerciaux : Certificat d’origine, facture, Certificat export, Certificat sanitaire, Certificat d’exclusivité, Certificat de libre vente, Certificat de marque, Certificat de bonnes pratiques de fabrication, Attestation d’origine, Appel d’offres, Liste de colisage, Attestation de transport, Lettre de distribution, Autorisation de mise sur le marché … Les signatures doivent être originales. Le nom, le prénom et la qualité du signataire doivent-être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature. La signature du signataire de l’acte doit être certifiée par la chambre de commerce et d’industrie dans laquelle la société est enregistrée.
   

ATTENTION : Un document établi à étranger destiné aux autorités françaises doit être légalisé dans son pays d’origine. Les documents établis à l’étrangers (ou dans une ambassade étrangère en France), leurs copies certifiées en France, et leurs traductions y compris celles effectuées en France, ne peuvent être légalisées.

Adresse de l’Ambassade du Bhoutan en France
2, rue d’Enghien 75010 Paris / Téléphone : 01 45 23 41 77

Adresse du consulat du Bhoutan en France
2, rue d’Enghien
75010 Paris / Téléphone : 01 45 23 41 77