Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CVG) :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations contractuelles entre la société AGENCE VISA (le Prestataire) et ses clients (le Client). AGENCE VISA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le Client. Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.

Article 1 – Objet et domaine d’application :

• 1.1 / Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AGENCE VISA commercialise ses services d’accompagnement, de gestion et d’obtention de visas, d’e-visas, d’apostilles et de légalisations. Elles encadrent les différentes étapes de la prestation, de la passation de la commande en ligne à la livraison finale des documents.
• 1.2 / Toute dérogation aux présentes clauses accordée à titre exceptionnel par AGENCE VISA ne saurait constituer une renonciation aux autres dispositions des présentes CGV, et se limitera strictement à l’objet de ladite dérogation. Aucune clause contraire ou document commercial émanant du Client ne pourra être opposé à AGENCE VISA.

Article 2 – Traitement des commandes :

• 2.1 / AGENCE VISA s’engage à vérifier minutieusement la conformité des dossiers dès leur réception à l’agence. En cas de dossier incomplet ou non conforme, le Client s’expose à un retard de traitement, voire à une impossibilité d’obtenir le visa dans les délais impartis. Le Client est tenu de fournir des coordonnées exactes (nom, numéros de téléphone, adresse e-mail) afin de permettre à nos agents de le contacter immédiatement en cas d’anomalie.
• 2.2 / La validation définitive d’une commande et le début de sa prise en charge sont conditionnés par la réunion de deux éléments : le paiement intégral de la prestation (incluant les frais consulaires) et la réception physique ou numérique du dossier complet du Client à notre agence.
• 2.3 / Les dossiers transmis doivent obligatoirement comporter l’ensemble des pièces justificatives exigées par les autorités locales du pays de destination (bon de commande, passeport original, photographies, formulaires officiels, etc.), telles que détaillées dans la liste des documents requis fournie lors de la commande en ligne.

Article 3 – Délais de traitement :

• 3.1 / Les délais de traitement indiqués sur nos fiches pays sont donnés à titre purement indicatif. Ils correspondent aux délais moyens constatés et communiqués par les autorités officielles (ambassades, consulats, ministères, chambres de commerce) une fois le dossier déposé en main propre ou soumis sur leurs plateformes.
• 3.2 / Au délai de traitement de l’administration s’ajoutent le délai d’acheminement des documents vers nos bureaux, le temps de traitement interne par notre agence, ainsi que le délai de réexpédition de fin de procédure. Si un dossier est reçu complet le jour J, AGENCE VISA traite la commande le jour même et dépose la demande auprès des autorités compétentes dès le jour ouvré suivant (J+1).
• 3.3 / AGENCE VISA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les impératifs de voyage indiqués par le Client. Néanmoins, les administrations officielles se réservent le droit de modifier leurs délais d’instruction à tout moment et sans préavis. AGENCE VISA ne pourra être tenue responsable des retards liés aux lenteurs administratives, aux grèves, ou à la fermeture inopinée d’une représentation diplomatique.

Article 4 – Expédition et livraison de vos documents :

• 4.1 / Le mode de transport pour la réexpédition du passeport et du visa est choisi et validé par le Client lors de sa commande en ligne (voie postale, transporteur express type DHL/UPS/Chronopost, ou coursier).
• 4.2 / Les documents voyagent aux risques et périls du Client. La responsabilité de la société AGENCE VISA ne saurait être engagée en cas de retard d’acheminement, de grève des transporteurs, de perte, de vol ou de détérioration partielle ou totale des documents par les services postaux ou par une société de messagerie tierce.

Article 5 – Tarifs et conditions de paiement :

• 5.1 / Les tarifs consulaires sont communiqués par AGENCE VISA sur son site internet à titre indicatif et sous réserve de modification par les autorités. Les prix facturés pour nos prestations de services d’agence sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
• 5.2 / AGENCE VISA se réserve le droit de modifier ses prix de service à tout moment. Elle ne pourra être tenue pour responsable des augmentations imprévues de taxes ou de frais de visa appliquées unilatéralement par les consulats ou ambassades.
• 5.3 / Les paiements sont exigibles immédiatement lors de la commande en ligne. AGENCE VISA n’effectue aucune avance de frais consulaires auprès des ambassades sans encaissement préalable, sauf accord écrit spécifique entre les parties. Toute prestation complémentaire demandée en cours de dossier fera l’objet d’une facturation subsidiaire.
• 5.4 / Notre forfait de prestation standard inclut : le conseil personnalisé, la vérification approfondie des pièces du dossier, la gestion des interfaces, le dépôt physique ou numérique auprès du consulat/ambassade, le suivi de l’instruction et la mise à disposition ou l’organisation de la réexpédition sécurisée des documents.
• 5.5 / En vertu des règles de mandat, les frais de visa perçus par AGENCE VISA sont intégralement reversés aux autorités consulaires au nom et pour le compte du Client. À ce titre, ils ne sont pas soumis à la TVA. Les frais éventuels facturés par les centres de collecte officiels externalisés par les ambassades (VFS, TLScontact, etc.) ainsi que les prestations de service d’AGENCE VISA sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur.
• 5.6 / Toute démarche entamée auprès d’une administration doit être rémunérée indépendamment de son issue. AGENCE VISA agissant en tant qu’intermédiaire de moyens, elle ne peut être tenue pour responsable des refus de délivrance opposés par les services de l’immigration. Les frais consulaires et de service engagés ne font l’objet d’aucun remboursement en cas de refus du visa par l’autorité administrative.
• 5.7 / Une facture définitive acquittée, faisant office de preuve de paiement (carte bancaire, virement ou chèque), est adressée au Client par courriel dès la clôture de son dossier.

Article 6 – Annulation et remboursement :

• 6.1 / Droit de rétractation (Vente en ligne) :

  Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou pour les commandes de services personnalisés. Néanmoins, AGENCE VISA accorde des conditions assouplies d’annulation selon l’avancement du dossier, telles que définies ci-dessous.

• 6.2 / Annulation avant prise en charge du dossier :

  Toute commande validée sur le site internet peut être annulée par le Client sur simple demande par e-mail, tant qu’aucun document n’a été transmis à l’agence et qu’aucun traitement n’a débuté. La commande est alors remboursée intégralement, déduction faite de frais de gestion technique et bancaire non remboursables s’élevant à 9,00 € TTC. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour les commandes datant de plus d’un (1) an.

• 6.3 / Annulation après réception et début du traitement :

  Dès lors que le dossier complet (ou une partie des pièces) a été réceptionné et que nos équipes ont commencé l’analyse, la vérification ou la constitution du dossier :

  • Les frais de service d’AGENCE VISA demeurent dus et ne sont pas remboursables, car ils correspondent au travail d’expertise et d’accompagnement déjà réalisé.

  • Si des frais consulaires ou des frais de soumission en ligne ont déjà été réglés par l’agence auprès des ambassades, consulats ou centres agréés pour le compte du client, ces montants ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

• 6.4 / Refus de visa par les autorités :

  AGENCE VISA agissant en qualité d’intermédiaire de moyens et non de résultat, aucun remboursement des frais de service de l’agence ni des frais consulaires/partenaires ne sera accordé en cas de refus de visa, de délai d’instruction anormalement long ou de décision de rejet émanant de l’autorité consulaire ou de l’ambassade compétente.

• 6.5 / Dossier abandonné ou pièces manquantes non fournies :

  Si le dossier demeure inactif, incomplet ou en attente de pièces de la part du Client pendant une période supérieure à trois (3) mois à compter de la date de la commande, le dossier sera considéré comme définitivement abandonné. Dès lors, la prestation sera close et aucun remboursement des sommes versées ne pourra être exigé.

Article 7 – Vérification des visas et erreurs

• 7.1 / Malgré le soin extrême apporté par AGENCE VISA à la vérification de chaque dossier, les services consulaires peuvent occasionnellement commettre des erreurs matérielles sur les vignettes ou les e-visas (dates, orthographe du nom, nombre d’entrées). Le Client a l’obligation impérative de vérifier l’exactitude de toutes les mentions de son visa dès sa réception.
• 7.2 / Aucune réclamation ne pourra être acceptée par AGENCE VISA au-delà d’un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du visa ou des documents administratifs par le Client. AGENCE VISA décline toute responsabilité financière ou logistique si aucune vérification n’a été effectuée par le demandeur ou si l’alerte est donnée trop tard pour permettre une correction en ambassade avant la date de départ.

Article 8 – Litiges et droit applicable

• 8.1 / Les relations contractuelles entre AGENCE VISA et ses clients sont soumises exclusivement au droit français. À défaut de résolution amiable entre les parties, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
• 8.2 / Pour toute réclamation formelle, le Client est invité à adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la société AGENCE VISA dans un délai maximal de trois (3) jours suivant la survenance de l’événement déclencheur.

Article 9 – Responsabilité :

• 9.1 / AGENCE VISA déploie une obligation de moyens pour mener à bien les démarches qui lui sont confiées. Il appartient au Client de transmettre des pièces authentiques, lisibles et conformes. En cas de document manquant ou suspect, AGENCE VISA contactera le Client dans les meilleurs délais afin que celui-ci régularise sa situation.
• 9.2 / La responsabilité financière globale d’AGENCE VISA ne saurait en aucun cas excéder le montant hors taxes de la prestation de service facturée au Client pour le dossier concerné. AGENCE VISA ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects consécutifs à la décision souveraine d’un consulat de refuser, de retarder ou de limiter la validité d’un visa.
• 9.3 / En cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence française (grèves nationales des transports ou de la poste, catastrophes naturelles, crises sanitaires, incendies), AGENCE VISA est totalement exonérée de sa responsabilité pour tout manquement ou retard d’exécution de ses obligations contractuelles.
• 9.4 / AGENCE VISA ne pourra être tenue pour responsable des préjudices financiers collatéraux engagés par le Client (achat de billets d’avion non remboursables, réservations d’hôtels, annulations de réunions d’affaires, etc.) en raison d’un retard ou d’un refus de visa. Il est formellement recommandé de ne pas engager de frais de voyage fermes avant l’obtention physique et définitive de votre visa.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

• 10.1 / Les informations nominatives et les données à caractère personnel collectées lors de la commande en ligne font l’objet d’un traitement informatique hautement sécurisé, conforme aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française.
• 10.2 / Le Client consent expressément à l’utilisation et au transfert de ses données personnelles (identité, données du passeport, documents d’état civil, formulaires) aux autorités consulaires nationales et internationales dans le cadre exclusif de l’exécution du mandat pour l’obtention du visa demandé.
• 10.3 / AGENCE VISA s’engage à préserver la confidentialité absolue des données récoltées et à ne jamais les céder, les louer ou les vendre à des tiers à des fins marketing ou publicitaires. Conformément à la réglementation européenne, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles qu’il peut exercer à tout moment en adressant un e-mail à : contact@agencevisa.com.