Légalisation : Emirats Arabes Unis / Dubaï

Pour vos démarches aux Émirats Arabes Unis, la procédure officielle requiert impérativement une légalisation consulaire. Ces démarches garantissent l’authenticité et l’origine française des documents auprès des autorités émiraties.

• La Légalisation consulaire (Obligatoire pour les Émirats) : La légalisation d’un document établi en France comprend l’authentification de la signature, de la qualité du signataire et du sceau par les organismes français compétents (Chambre de Commerce, Notaires ou Ministère des Affaires Étrangères), suivie de la validation finale par le Consulat des Émirats Arabes Unis. Elle se matérialise par un visa documentaire apposé directement sur l’acte.

• Pourquoi pas d’Apostille ? L’apostille de La Haye est une procédure simplifiée réservée aux pays membres de la Convention de La Haye de 1961. Les Émirats Arabes Unis n’étant pas signataires de ce traité, l’apostille n’est pas reconnue par les autorités émiraties. Seule la chaîne complète de légalisation consulaire rend vos documents valides à Dubaï et sur l’ensemble du territoire émirati.

Pour vos démarches administratives, commerciales ou d’expatriation aux Émirats Arabes Unis, voici la liste exhaustive de tous les documents pris en charge :

• Documents personnels & État civil :

  Actes de naissance, actes de mariage, actes de décès, livret de famille, certificat de nationalité française, jugement de divorce, certificat de célibat, attestation de résidence ou de domicile, bulletin n°3 du casier judiciaire, et tout autre document public ou officiel français.

• Diplômes & Études :

  Diplômes nationaux (publics), diplômes et relevés de notes d’établissements privés, attestations de scolarité.

• Procurations & Actes notariés de particuliers :

  Procurations sous seing privé, pouvoirs de particuliers, actes notariés, reconnaissances de dettes, testaments, attestations sur l’honneur.

• Documents d’entreprise & Sociétaires :

  Extrait Kbis, statuts de société, procès-verbaux d’assemblée générale (PV d’AG), contrats commerciaux, procurations et pouvoirs de sociétés, lettres de distribution, appels d’offres, déclarations de conformité, certificats ISO, dispositifs CE.

• Documents d’exportation & Commerce international :

  Certificats de Libre Vente (CLV), certificats de produits pharmaceutiques (CPP), certificats médicaux, Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF / GMP), certificats sanitaires, certificats ESB ou OGM, certificats d’analyse, enregistrements de marque à l’INPI, certificats d’origine, factures commerciales, factures pro forma, listes de colisage, attestations de transport.

Pour garantir la recevabilité de votre dossier pour la légalisation Émirats Arabes Unis, chaque catégorie de document doit respecter des critères stricts de conformité :

1. Actes d’état civil (Naissance, mariage, décès) : Doivent être fournis en originaux papier de moins de 3 mois, comportant le sceau officiel, la signature originale, ainsi que le nom et la qualité du signataire. Rédigés en français ou accompagnés d’une traduction assermentée.

2. Actes judiciaires : Jugements de divorce ou autres actes de justice à présenter en original ou copie certifiée conforme par le tribunal émetteur.

3. Casier judiciaire (Bulletin n°3) : Uniquement le casier judiciaire français original de moins de 3 mois, comportant le sceau et la signature du Ministère de la Justice.

4. Actes notariés : À présenter en original ou en copie certifiée conforme par l’office notarial d’origine.

5. Actes administratifs : Documents émis par une administration française (ex: avis d’imposition) en original ou copie certifiée conforme.

6. Extrait Kbis : Uniquement en format original bleu délivré par le greffe (datant de moins de 3 mois). Les impressions Kbis provenant d’Internet sont refusées. (Aucune certification Mairie/CCI n’est requise pour le Kbis).

7. Pièces d’identité & Livret de famille : La Carte Nationale d’Identité, le passeport ou le livret de famille doivent être fournis en copies certifiées conformes.

8. Certificat de nationalité française : Document original ou duplicata établi par le tribunal compétent.

9. Décret de naturalisation (Journal Officiel) : Doit être visé par la Direction de l’information légale et administrative (DILA).

10. Diplômes et attestations scolaires :

    • Établissements publics : Uniquement sur copie certifiée conforme.

    • Établissements privés : Ne peuvent être légalisés en l’état. Ils exigent au préalable une certification matérielle de signature de l’émetteur auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

11. Certificats médicaux : Doivent obligatoirement être visés par le Conseil national de l’ordre des médecins.

12. Documents sous seing privé (Attestations sur l’honneur, contrats, reconnaissances de dettes, procurations) : La signature de l’émetteur doit obligatoirement être certifiée matériellement en Mairie ou par un Notaire (avec mention exacte : « Vu pour la certification matérielle de la signature de [Nom/Prénom] » et sceau Marianne original). (Option de prise en charge par notre agence disponible).

13. Documents commerciaux et d’export (Factures, certificats d’origine, CLV, certificats sanitaires, BPF) : Les signatures doivent être originales, accompagnées du nom, prénom et qualité du signataire en toutes lettres. Ces documents doivent être certifiés par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de rattachement.

⚠️ ATTENTION — Documents étrangers : Tout document établi à l’étranger (ou par une ambassade étrangère en France), ainsi que ses copies ou traductions faites en France, ne peut pas être légalisé par les autorités françaises. Il doit impérativement être légalisé dans son pays d’origine.

Pour garantir la recevabilité de vos actes auprès des autorités émiraties (notamment le Ministère des Affaires Étrangères émirati – MOFA ou les administrations à Dubaï), la réglementation impose la présentation de documents rédigés ou traduits en arabe ou en anglais. Cette démarche exige obligatoirement une traduction assermentée réalisée par un traducteur expert agréé auprès d’une Cour d’appel française.

Le processus s’effectue à partir du document source original qui doit être préalablement en état d’être légalisé. L’acte original et sa traduction officielle doivent présenter des éléments stricts de concordance et d’authentification :

• Le tampon officiel et le sceau du traducteur assermenté.

• La signature manuscrite originale du traducteur.

• Un numéro de ne varietur (numéro de référence unique) reliant indissociablement la traduction à son document d’origine.

Une fois la traduction réalisée, la signature du traducteur assermenté fait l’objet d’une authentification préalable auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Cette étape est indispensable pour permettre la légalisation consulaire finale par le Consulat des Émirats Arabes Unis. Pour préserver la chaîne de validité juridique, la traduction assermentée doit toujours être présentée accompagnée du document d’origine.

AGENCE VISA prend en charge l’intégralité de vos projets de traduction assermentée en arabe et en anglais, exécutés par nos traducteurs agréés près la Cour d’appel. Vous pouvez ajouter cette option directement lors de votre commande de légalisation Émirats ou effectuer une demande séparée via notre service dédié en cliquant ici TRADUCTION ASSERMENTÉE.

• Certification de signature et contrôle préalable (Mairie, CCI ou Notaire) :

  Les documents sous seing privé ou non directement émis par une autorité publique (statuts, contrats, diplômes privés, attestations) exigent une certification de signature préalable. Cette formalité s’effectue auprès de la Mairie, de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou d’un Notaire pour conférer une valeur officielle à la signature de l’émetteur.

• Traduction assermentée en arabe ou en anglais (Si requise) :

  Si votre document d’origine n’est pas rédigé en français ou si l’organisme émirati l’exige, une traduction assermentée est réalisée par un traducteur expert agréé auprès d’une Cour d’appel. La signature du traducteur fait ensuite l’objet d’une authentification conforme.

• Légalisation nationale (Chambre des Notaires / CCI / Franco-Arabe) :

  Les actes publics, notariaux ou commerciaux sont soumis aux autorités d’authentification compétentes (selon la nature du document : Chambre des Notaires, CCI ou Chambre de Commerce Franco-Arabe). Cette étape confirme officiellement l’authenticité des signatures et sceaux français.

• Sur-légalisation consulaire (Consulat des Émirats Arabes Unis) :

  Pour finaliser la chaîne de validité juridique, les documents validés en France sont déposés auprès du Consulat Général des Émirats Arabes Unis à Paris. L’apposition du visa de légalisation consulaire rend vos actes immédiatement valides pour vos démarches à Dubaï et dans l’ensemble des Émirats.

Adresse de l’Ambassade des Emirats Arabes Unis en France
2 Boulevard de la Tour-Maubourg 75007 Paris / Téléphone : 01 44 34 02 00

Adresse du consulat des Emirats Arabes Unis en France
1, rue Desgenettes 75007 Paris / Téléphone : 01 44 34 02 14

Service des légalisations 1, rue de la Planche 75007 Paris