Quels sont les motifs impérieux autorisés pour sortir ou entrer sur le territoire français ?

Depuis le dimanche 31 janvier 2021 minuit, toute sortie de France doit également être justifiée par un “motif impérieux”. Retrouvez toutes les infos et les différents documents ci-dessous. Le document de sortie du territoire comme celui d’entrée depuis un pays extérieur à l’espace européen (soit hors Union Européenne plus Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse ou Vatican) précise les motifs autorisés :

  • Motif sanitaire impérieux : “urgence médicale vitale” (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable) et sur présentation de documents : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée, etc…
  • Motif familial ou d’ordre personnel impérieux : décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur, visite à une personne dont le pronostic vital est engagé (pour les membres de la famille en ligne directe) et sur présentation d’un acte ou certificat de décès ou d’un certificat médical. Mais aussi : garde d’enfants par le parent investi de l’autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice (sur présentation de la décision de justice et d’un justificatif de domicile), convocation par une autorité judiciaire ou administrative (sur présentation de la convocation). Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire (sur présentation d’un acte de licenciements ou d’un titre de séjour expirant). Enfin, les étudiants en début, reprise ou fin de cycle d’études pourront aussi franchir les frontières sur présentation d’un certificat de scolarité établi par l’établissement français ou étranger.
  • Motifs impérieux professionnels : – missions indispensables à une activité économique (dont les professionnels de transport) sur présentation d’une attestation de l’employeur, professionnel de santé concourant à la lutte contre le Covid-19 ou une action de coopération d’intérêt majeur en matière de santé (sur présentation de la carte professionnelle), missions ponctuelles du secteur public (dont les missions diplomatiques) sur présentation d’un ordre de mission, sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres sportives et sur présentation d’une carte professionnel et d’un certificat délivré par l’organisateur.

Vous souhaitez sortir du territoire français ? Il vous faudra vous munir d’une attestation de déplacement et de voyage dûment remplie et accompagnée d’un justificatif mentionnant du motif impérieux de votre déplacement. L’attestation est disponible en ligne et à télécharger directement ci-dessous L’attestation de déplacement et de voyage pour sortie de France.

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